Table des matières
Qui peut faire une action de groupe?
L’action de groupe peut être exercée par plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, qui ont subi un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.
Pourquoi une action collective est préférable à une action individuelle?
À retenir. L’action collective se justifie par une plus grande efficacité que l’action individuelle. L’action collective suppose la constitution d’un groupe organisé. Ce groupe, au sein duquel travail et pouvoir de décision sont répartis, est composé de personnes partageant des objectifs communs.
Quel est le point sur l’action de groupe?
Le point sur les conditions et la procédure applicables. L’action de groupe est une voie de recours collective de consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d’une action en justice introduite et prise en charge par des associations de consommateurs agréées.
Quelle est la procédure d’action de groupe?
Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d’action de groupe offre une voie d’action devant les tribunaux pour défendre les intérêts des consommateurs. Retour en 5 questions sur cette procédure collective de réparation d’un préjudice direct ou indirect.
Quel est le cœur de l’action de groupe?
Les questions de consommation sont au cœur de l’action de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui l’a instituée permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.
Quelle est la première année de l’action de groupe?
Le portail de l’économie et des finances fait le bilan de la première année de l’action de groupe : sur les six actions recensées, une a abouti, permettant d’indemniser 100 000 consommateurs. Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des « class actions » a été adapté dans plusieurs pays d’Europe,…