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Qui peut fonder une fondation?
Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ces dernières doivent affecter irrévocablement un patrimoine à une œuvre d’intérêt général. Ce patrimoine constitue le capital privé à mobiliser.
Qui détient une fondation?
Une fondation actionnaire est une fondation, ou toute autre structure assimilée (fonds de dotation, fonds de pérennité), qui possède tout ou partie d’une entreprise, par la volonté des actionnaires qui lui ont fait don de leurs titres.
Quel est le statut juridique de la fondation?
Statut juridique de la fondation. Le terme de fondation est défini par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».
Quelle est la procédure pour une fondation reconnue d’utilité publique?
La fondation reconnue d’utilité publique requiert pour sa création l’autorisation de l’État (décret du ministre de l’intérieur après avis favorable du Conseil d’État ). La procédure est exigeante dans la mesure où l’État français veut s’assurer du caractère réellement d’ utilité publique que la fondation s’assigne de par ses statuts.
Comment constituer une fondation?
A peine de nullité, la fondation doit être constituée par acte authentique. Si la fondation est constituée par voie testamentaire, un testament notarié est requis. Par la notion de « but désintéressé déterminé » le législateur a souhaité renforcer la vocation altruiste de la fondation.
Quelle est la dotation de la fondation?
La dotation est la contrepartie du patrimoine affecté à la fondation. Cependant, il peut être prévu par les statuts qu’une partie de la dotation puisse être consomptible. C’est au conseil d’administration ou de surveillance qu’en revient la décision, dès lors qu’il s’agit de la volonté des fondateurs.