Table des matières
Qui poursuit en droit pénal?
Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite.
Qui peut placer sous scellé?
Les scellés peuvent être apposés par un assistant à condition que le greffier en chef, l’huissier de justice ou l’officier de police judiciaire préside à l’opération.
Qu’est-ce qu’un avoir criminel?
Le produit du crime quant à lui est défini comme « tout bien provenant directement ou indirect de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ». immatériels, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs ».
Comment récupérer un telephone sous scellé?
La restitution est faite sur justification de son identité et production de la décision de restitution. Elle peut être faite à tout mandataire muni d’une procuration (outre la décision de restitution, un justificatif d’identité du propriétaire et un justificatif d’identité du mandataire).
Comment s’est posée la question du fondement des restitutions?
La question s’est posée en doctrine du fondement des restitutions. Il ressort de la littérature produite sur le sujet que deux thèses s’affrontent : Certains auteurs ont cherché à fonder le système des restitutions sur les règles qui régissent l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu.
Quelle est la nature indemnitaire des restitutions?
Plus précisément on s’est interrogé sur leur nature indemnitaire : les restitutions, en particulier lorsqu’elles consistent en le versement d’une somme d’argent en raison de l’impossibilité de restituer la chose reçue, ne viseraient-elles pas, au fond, à compenser le préjudice résultant de l’anéantissement de l’acte?
Est-ce que cette sanction peut donner lieu à des restitutions?
D’aucuns le pensent, prenant l’exemple des clauses réputées non-écrites. Cette sanction, peut, il est vrai, en certaines circonstances, donner lieu à des restitutions. À l’examen, le régime juridique attaché aux restitutions s’articule autour de trois axes déterminés par l’objet desdites restitutions.
Comment se fait la restitution d’une somme d’argent?
D’une part, la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent se fait, par principe, en nature et lorsque cela est impossible, par équivalent monétaire En parallèle, les articles 1352-4 et 1352-9 posent des règles applicables à toutes les formes de restitutions.