Qui preside le conseil de discipline?

Qui préside le conseil de discipline?

Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.

Qui détient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique?

Le conseil de discipline Y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration.

Qui décide d’infliger une sanction disciplinaire dans une collectivité?

Soit l’autorité territoriale décide d’infliger une sanction disciplinaire (pas d’éléments de défense transmis, ni écrit ni oral ou éléments non probants), elle prononce directement la sanction par voie d’arrêté, notifié à l’agent (sauf l’avertissement où un courrier recommandé à l’agent suffit).

Où se tient l’audience du recours contre un jugement disciplinaire?

L’audience disciplinaire se tient devant l’une des formations de jugement. L’avocat y est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par citation d’huissier de justice.

Qui est présent lors d’un conseil de discipline?

Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants : 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels. 3 représentants élus des parents d’élèves. 2 représentants élus des élèves.

Qui doit assister à un conseil de discipline?

A titre consultatif, et sans participer à la délibération, peuvent être présents le professeur principal, les délégués de la classe concernée et tout autre personne, membre de la communauté éducative, invitée par le chef d’établissement. L’élève lui-même doit être présent et peut se faire assister de ses parents.

Qui sanctionne dans la fonction publique?

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel.

Qui prononce sanction disciplinaire fonction publique?

L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Comment se déroule une instruction devant une juridiction administrative?

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).

Qui saisit le conseil de discipline avocat?

De cette manière, le conseil de discipline qui est ici référé par l’article 23 par les termes « instance disciplinaire », peut être maintenant saisi directement par l’auteur de la réclamation en plus que du bâtonnier et le procureur général près la cour d’appel.

Comment se défendre lors d’un conseil de discipline?

Dans un délai d’au moins 2 jours l’élève concerné peut se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix. Son représentant légal peut également présenter des observations.

Comment se défendre pendant un conseil de discipline?

Lorsque le conseil de discipline est réuni Le chef d’établissement doit préciser à l’élève cité ou, si celui-ci est mineur, à son représentant légal qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix, qui peut être un avocat, selon l’article D.

Quel est l’engagement des poursuites disciplinaires?

En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, « les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue » (article R.57-7-16 du Code de procédure pénale). C’est en général dans la convocation devant la commission de discipline que figurent ces informations.

Quelle est la procédure disciplinaire?

La procédure disciplinaire correspond à la mise en œuvre de toute la « machine » disciplinaire, depuis le compte rendu d’incident du surveillant (CRI), jusqu’au prononcé et à l’exécution de la sanction.

Comment se préparer à l’audience?

Normalement, le détenu disposera d’au moins trois jours ouvrables pour se préparer à l’audience, et ce, à partir du moment où il reçoit l’avis écrit de l’accusation d’infraction disciplinaire. Le détenu peut consentir à ce que la période de préparation soit plus courte. Son consentement se fera par écrit ou sera enregistré à l’audience.

Pourquoi l’absence de l’avocat à l’audience?

L’absence de l’avocat à l’audience, bien que sa présence ne soit pas obligatoire du fait du caractère écrit de la procédure, déçoit toujours le client qui y assiste parfois ( « corps présent » ).