Qui prévenir en cas de logement insalubre?
Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d’insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.
Comment signaler un appartement insalubre?
Tout d’abord, le locataire doit signaler à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts aux règles de salubrité que présente le logement. Sans aucune réaction de sa part, il doit alors avertir par tout moyen (courrier, téléphone, etc.) la mairie dont dépend l’habitat.
Quelle est la retenue pour la remise en état du logement?
La retenue pour la remise en état du logement correspond au montant des travaux de remise en état que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie sous présentation de justificatifs. Tout locataire se doit donc de prendre soin du logement et d’effectuer lui-même les réparations nécessaires pour éviter la retenue sur le dépôt de garantie.
Est-ce que le locataire est tenu des réparations locatives?
Toutefois, l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire n’est pas tenu des réparations locatives lorsqu’elles sont dues à la vétusté du logement, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou un cas de force majeure (une catastrophe naturelle, un cambriolage…).
Est-ce que le locataire peut conserver les installations?
Ainsi, s’il ne donne pas droit à la demande du locataire mais que celui-ci effectue tout de même des travaux, le propriétaire peut conserver les installations sans rembourser le locataire ou bien exiger une remise en état du logement aux frais de ce dernier.
Est-ce que le propriétaire a le droit d’apporter des réparations en cours de bail?
Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d’apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures touchant l’un de ses logements, pourvu que ces travaux et les conditions d’exécution soient raisonnables.