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Qui règle les litiges commerciaux?
C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour régler les litiges commerciaux.
Comment savoir si on est en contentieux?
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez :
- Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d’une pièce d’identité.
- Adresser un courrier simple avec copie d’une pièce d’identité à un bureau de la Banque de France.
Comment saisir la juridiction pour un litige commercial?
Par exemple, en matière contractuelle, il peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (Cour de cassation, chambre civile octobre 2001). […] […] Il existe, concernant le règlement des litiges commerciaux par les juridictions consulaires, deux procédures spéciales.
Quelle est la procédure de règlement des litiges commerciaux?
Il existe, concernant le règlement des litiges commerciaux par les juridictions consulaires, deux procédures spéciales. Il s’agit tout d’abord de la procédure d’injonction de payer. Celle- ci était à l’origine réservée aux créances commerciales mais s’est étendue par la suite aux créances civiles et ce, sans conditions de montant particulières.
Quels sont les organismes spécialisés dans les litiges commerciaux?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes.
Comment régler un litige avec un commerçant?
Litige avec un commerçant : privilégiez d’abord la négociation en direct. Il s’agit, dans un premier temps, de tenter de régler le différend par la négociation avec le professionnel :
https://www.youtube.com/watch?v=yJFguzjAxQA