Table des matières
Qui rend des sentences?
Une sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal composé d’arbitres. Ces arbitres sont rémunérés.
Quelles sont les voies de recours d’une sentence arbitrale?
Au total, en ce qui concerne les voies de recours contre une sentence arbitrale, le législateur africain consacre le recours en annulation, le recours en révision, la tierce opposition et le pouvoir pour le tribunal arbitral de réparer ou d’interpréter la sentence.
Comment rédiger une sentence arbitrale?
La sentence arbitrale est prise à la majorité des membres du tribunal. Elle doit être rédigée par écrit et datée du jour où elle est rendue. Elle doit mentionner les noms des arbitres et être signée par le président et par les membres du tribunal qui l’ont votée. Les arbitres ne doivent pas s’abstenir de voter.
Comment faire une demande d’exequatur?
La procédure de reconnaissance d’un jugement étranger s’exerce auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’avocat est donc obligatoire. L’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur.
Est-ce que le Tribunal arbitral est nulle?
Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).
Quand devra-t-on intervenir dans l’instance arbitrale?
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.
Quelle est la convention d’arbitrage?
Les signataires d’un contrat peuvent convenir que les litiges nés du contrat seront soumis à un tribunal arbitral : c’est la convention d’arbitrage. Bon à savoir : la convention d’arbitrage peut résulter d’une clause compromissoire incluse dès le départ dans le contrat.