Qui sanctionne les avocats?
Les avocats sont donc soumis aux respects de règles déontologiques et peuvent faire l’objet de sanctions à la suite d’une procédure disciplinaire. Historiquement, l’instance disciplinaire était confiée au Conseil de l’Ordre de chaque barreau, dans une logique de jugement par les pairs.
Quel document à remettre en cas de contrôle Urssaf?
Contrôle Urssaf : quels sont les documents à fournir?
- Les livres de paie.
- Les fiches individuelles de vos salariés.
- Les bulletins de paie.
- La DADS.
- Les déclarations de l’année en cours.
- La convention collective applicable dans l’entreprise.
- Le registre unique du personnel.
Est-ce que l’avocat peut bénéficier de la déclaration contrôlée?
Si un avocat le souhaite (ou s’il relevait du régime du micro-BNC et qu’il a franchi le seuil permettant d’en bénéficier), il relève de plein droit du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce dernier, les obligations comptables sont plus conséquentes mais elles demeurent tout de même moins importantes qu’en cas de recours à une société :
Est-ce que le Micro-BNC est ouvert aux avocats?
Le régime du micro-BNC n’est ouvert qu’aux avocats qui encaissent moins de 70 000 euros d’honoraires par an (ce seuil doit être proratisé en cas d’année incomplète). Lorsque cette condition est satisfaite, la comptabilité de l’avocat est ultra-simplifiée (elle est même quasi-inexistante) :
Quel est le mandat d’avocat en justice?
Aux termes de l’article 411 du CPC, la constitution d’avocat emporte mandat de représentation en justice : l’avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d’accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la procédure. On parle alors traditionnellement de mandat « ad litem », en vue du procès.
Quelle est la qualité de mandataire d’avocat?
Il ressort de cette disposition que la mission de représentation dont est investi l’avocat consiste à endosser la qualité de mandataire. Lorsque l’avocat intervient en tant que représentant de son client, il est mandaté par lui, en ce sens qu’il est investi du pouvoir d’accomplir au nom et pour son compte des actes de procédure.