Table des matières
Qui sont les établissements publics locaux?
Il s’agit de personnes morales de droit public réalisant une mission d’intérêt général disposant d’une certaine autonomie administrative et financière. Elles peuvent avoir un caractère administratif ou un caractère industriel et commercial.
Quel est le critère déterminant d’un EPIC?
Les EPIC sont soumis au principe de la spécialité qui limite leurs activités aux seuls services publics qu’ils ont pour mission d’assurer. Ils disposent d’un budget autonome, séparé du budget général de l’Etat ou de la collectivité territoriale dont ils dépendent.
Est-ce que l’établissement n’offre que les produits suivants?
2° l’établissement n’offre principalement en vente, en tout temps, que les produits ou un ensemble des produits suivants: de l’huile à moteur, du combustible, des journaux, des périodiques, des livres, du tabac ou des objets requis pour l’usage du tabac.
Quand est-ce que le public peut être admis dans un établissement commercial?
Sous réserve des articles 3 à 14.1, le public ne peut être admis dans un établissement commercial qu’entre: 3° 13 h 00 et 17 h 00, le 26 décembre s’il tombe un samedi ou un dimanche et qu’entre 13 h 00 et 21 h 00, s’il tombe un autre jour de la semaine.
Comment modifier les heures et les jours des établissements commerciaux?
Le gouvernement peut, par règlement, modifier les heures ou les jours prévus aux articles 2, 3 ou 3.1 ou déterminer des périodes d’admission particulières à des établissements commerciaux qui peuvent varier selon les critères qu’il fixe au règlement et avoir préséance sur les articles 5 à 10. 2006, c. 47, a. 4. 4.2.
Est-ce que la vente au détail de produits alimentaires reste autorisée?
La vente au détail de produits alimentaires sur les marchés reste autorisée Pharmacies. Les personnes atteintes d’une maladie chronique et qui disposent d’une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée peuvent se faire délivrer la quantité de médicaments nécessaire pour tenir jusqu’au 31 mai 2020