Comment acheter un bien en procédure de divorce?
La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi. Cela signifie tout simplement que l’achat d’un appartement ou d’une maison dans le cadre d’un divorce par l’un des époux doit être financé par une somme qui ne dépend pas de la communauté.
Comment vendre sa maison avant le divorce?
Si vous décidez de vendre votre bien avant d’engager la procédure de divorce, vous procédez à un partage verbal et bénéficiez alors d’une exonération fiscale. Pour ne pas être soumis au droit de partage, veillez néanmoins à ne faire aucune mention de la vente de votre maison dans la convention de divorce.
Comment bien vendre sa maison avant le divorce?
Même si la vente est réalisée avant le divorce, les ex-époux devront s’ acquitter des frais de notaire sur la valeur du bien immobilier. Pour bien vendre sa maison dans le cadre d’une séparation, il vaut mieux choisir la procédure du divorce par consentement mutuel.
Est-ce que la vente peut être faite avant ou après le divorce?
La vente du bien peut être faite avant ou après la procédure de divorce. Chaque époux reçoit la moitié du prix de vente. Vous pouvez décider de garder tous les deux la propriété du bien.
Quelle est la valeur de votre bien avant le divorce?
A hauteur de 2,5\% de l’actif net, le montant correspond à la différence entre la valeur de la maison et celui de l’emprunt qu’il reste à payer. Si vous décidez de vendre votre bien avant d’engager la procédure de divorce, vous procédez à un partage verbal et bénéficiez alors d’une exonération fiscale.
Quel est le sort de la Maison Commune en cas de divorce?
Le sort de la maison commune en cas de procédure de divorce est une question fondamentale, et ce, qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, pour faute, par acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal.