Comment acheter un bien immobilier à deux?
Acheter un bien immobilier à deux a un impact, notamment en fonction du régime choisi par les époux. Faisons le point sur le contrat de séparation de biens. Le régime de séparation de biens peut être choisi volontairement par deux époux à l’occasion de leur mariage, par opposition au régime de la communauté, régime légal, adopté par défaut.
Quel est le délai de livraison dans les conditions générales de vente?
Un délai de livraison est stipulé dans les conditions générales de vente. Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente comportent un délai de livraison précis, le client dispose de la faculté d’annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation).
Quelle est la nouveauté de la loi consommation?
Cette nouveauté instaurée par la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) est applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Par ailleurs, le client peut toujours, s’il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Que dit la loi sur le délai de livraison?
Une fois la date de livraison atteinte, il ne vous a toujours pas été remis par le vendeur. Que dit la loi sur le délai de livraison?
Quel est le contrat d’assurance habitation?
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement. Le contrat d’assurance habitation est transféré du vendeur à l’acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Cela évite que l’habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.
Est-ce que le contrat de location prend fin lors de la vente?
Il en est de même pour les annexes du contrat de location. Par exemple, si un engagement de caution solidaire a été conclu lors de la signature du bail, il ne prend pas fin lors de la vente, et le garant demeure tenu de son engagement envers vous.
Pourquoi le contrat d’assurance habitation est transféré à l’acheteur?
Le contrat d’assurance habitation est transféré du vendeur à l’acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Cela évite que l’habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.