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Comment acquérir la personnalité morale?
La personne morale doit être déclarée. Il existe deux formulaires Cerfa pour effectuer cette déclaration. L’un concerne les SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandites et les sociétés commerciales étrangères. L’autre formulaire concerne les SARL, SELARL, sociétés civiles, sociétés à activité agricole, GIE/GEIE.
Quelles sont les conditions d’acquisition de la personnalité juridique?
Le principe en droit positif français est que la personnalité juridique s’acquiert à la naissance viable et que, par faveur pour l’enfant, les effets de cette personnalité peuvent remonter jusqu’à la conception.
Quel est le principe de la responsabilité des personnes morales?
Tout en affirmant le principe de responsabilité des personnes morales, la loi exclut : – l’État qui assure la protection des intérêts généraux et qui a la charge de poursuivre et punir les délinquants ; – le groupement et la société en formation en raison de l’absence de personnalité morale ;
Quel est le représentant de la personne morale?
Un représentant est une personne à qui la loi confère le pouvoir de représentation de la personne morale (exemples : un administrateur judiciaire, un liquidateur…) ou qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs de la part de la personne morale (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376).
Quelle est la responsabilité civile de la personne morale?
La responsabilité civile de la personne morale n’exclut pas non plus la responsabilité civile des dirigeants personnes physiques qui ont concouru au dommage. La responsabilité patrimoniale de la personne morale n’exclut pas obligatoirement la responsabilité patrimoniale des associés et dirigeants personnes physiques.
Quelle est la responsabilité pénale de la personne morale?
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas la responsabilité pénale des dirigeants personnes physiques impliqués dans les infractions pénales (article 121-2 du Code pénal). La responsabilité civile de la personne morale n’exclut pas non plus la responsabilité civile des dirigeants personnes physiques qui ont concouru au dommage.