Comment arrêter un forfait mobile avec engagement?
Voici son principe. En cas d’engagement pour une période de deux ans, cette loi permet de résilier son forfait à un tarif plus avantageux dès le 13ème mois d’abonnement. Il faudra ainsi payer 25\% du montant des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation.
Comment ne pas payer ses factures?
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s’agit d’un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant a 1 mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice. Consulter le document Cerfa n°12946*01 pour engager cette démarche.
Pourquoi vous ne payez pas votre facture?
Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur vous informe par un 1 er courrier (simple ou recommandé) qu’en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours : votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
Quand doit être payée votre facture d’énergie?
Les factures d’énergie (gaz, électricité, eau…) doivent être payées sous 14 jours après leurs émissions ou la date limite de payement. Si la facture reste impayée, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier, stipulant qu’à défaut de payement sous 15 jours, une procédure de coupure de la fourniture de gaz sera engagée.
Comment obtenir le paiement d’une facture impayée?
Si vous n’avez pas obtenu le paiement d’une facture impayée malgré plusieurs relances, vous pouvez entamer une procédure d’injonction de payer. Mais le créancier doit, au préalable, adresser une mise en demeure au débiteur de l’impayé.
Pourquoi vous ne payez pas votre facture à la fin des 15 jours?
Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d’énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière.