Comment calculer les dommages et intérêts compensatoires?
S’agissant de leur montant, les dommages et intérêts compensatoires sont proportionnels et sont calculés en fonction de la gravité de l’inexécution de l’obligation et du préjudice subi par la victime qui l’invoque.
Quels sont les trois éléments qu’elle doit démontrer pour mettre en jeu la responsabilité de l’administration et obtenir une indemnisation?
Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
Comment différencier les dommages et intérêts compensatoires?
Il convient de différencier les dommages et intérêts compensatoires des dommages et intérêts moratoires, ceux-ci étant appliqués dans différents cas. Les dommages et intérêts sont une compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice moral, matériel ou corporel.
Est-ce que la prestation compensatoire n’exclut pas les dommages et intérêts?
En affirmant dans un arrêt du 18 janvier 2012 que le versement d’une prestation compensatoire n’excluait pas le versement de dommages et intérêts, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire et les dommages et intérêts appartiennent à deux domaines respectifs (pourvoi n°11-10959).
Est-ce que les dommages-intérêts punitifs et compensatoires sont différents?
Il est donc évident que les dommages-intérêts punitifs et compensatoires représentent deux types de recours de droit civil totalement différents. Bien qu’ils découlent du remède général aux dommages et intérêts, ils diffèrent par leur nature et leur finalité..
Quelle est la condamnation du conjoint au paiement de dommages et intérêts?
Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, la condamnation du conjoint au paiement de dommages et intérêts est aussi possible dans le cadre d’une procédure pour altération du lien conjugal. L’obtention de dommages et intérêts reste soumise à la preuve que le divorce a entraîné des conséquences d’une particulière gravité.
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