Table des matières
Comment changer son nom de famille à la CPAM?
Il suffit d’envoyer une attestation sur l’honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de changer votre nom, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- la photocopie de votre livret de famille mis à jour, ou.
- la copie de l’extrait de l’acte de mariage, ou.
- jugement du divorce.
Comment modifier votre nom de famille suite à un mariage?
Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise? Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié (e). soit un double nom composé de votre propre nom de famille et du nom de famille de votre époux (se) dans l’ordre que vous souhaitez.
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Comment remplir le formulaire de demande de changement de nom?
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes : effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi;
Quel est le nom d’usage d’un marié?
Ce nom d’usage peut être le nom de famille de leur époux/épouse ou bien se composer des deux noms de famille séparés d’un trait d’union (dans l’ordre souhaité). Il convient alors de communiquer ce changement de nom au moment de prévenir les différentes instances administratives de son nouveau statut de « marié(e) ».
Quel nom sur la carte Vitale?
Certaines informations sont apparentes et d’autres sont uniquement accessibles à partir de lecteurs. – Le numéro de sécurité sociale de l’assuré ; – Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d’usage).
Comment déclarer vos revenus de l’année du mariage?
Déclarer l’année du mariage. Pour déclarer vos revenus de l’année du mariage ou Pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus ou, sur option, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Mariage/PACS et impôts en commun. Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.
Que devez-vous faire pour votre sécurité sociale?
Sécurité sociale : changement de situation personnelle. Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de naissance, de changement d’adresse ou de banque. Vous n’avez pas à déclarer votre mutuelle. Vous devez lui faire parvenir une attestation de droits.
Comment déclarer vos revenus?
Ce signalement permet d’adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour déclarer vos revenus de l’année du mariage ou du pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus. Sur option, vous pouvez également choisir l’imposition distincte de vos revenus.
Combien de salaires a-t-il perçu pour son mariage en n-1?
Au cours de l’année du mariage en N-1, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires. En mai N, Michel et Anne effectuent une seule déclaration commune avec les revenus N-1 de leur couple pour l’année entière. Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt. L’impôt est à payer par le couple.