Table des matières
Comment compléter une plainte?
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant. Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.
Comment faire surveiller sa maison par la police?
Permet de demander à la police ou à la gendarmerie de surveiller son domicile durant ses vacances. À noter : si vous habitez à Paris ou en petite couronne (92,93 ou 94), vous devez utiliser un téléservice spécifique.
Quel est le délai pour porter plainte?
1 an
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Comment suivre l’avancement d’une plainte?
Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).
Est-ce possible de modifier une plainte?
Non. Il n’est pas possible de modifier après signature le contenu d’un procès-verbal (par exemple, à la suite d’un cambriolage dont vous avez été victime).
Comment faire surveiller sa maison par la gendarmerie?
Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, merci de remplir ce formulaire en ligne, de l’imprimer et de vous rendre, muni de celui-ci, à votre commissariat ou brigade de gendarmerie.
Comment faire une OTV?
Pour bénéficier du dispositif OTV, il faut en faire la demande plusieurs jours avant la période d’absence (prévoir 2 jours au minimum). Plusieurs possibilités : Sur place, au commissariat ou dans la brigade de gendarmerie.
Comment se défendre en cas de plainte?
Démontrer l’intention frauduleuse de votre adversaire à savoir qu’il était de mauvaise foi quand il a déposé sa plainte en prouvant qu’il savait que son accusation était fausse ou exagérée. Votre adversaire pourra se défendre en disant avoir fait la dénonciation sans savoir que ce qu’il disait était faux.