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Comment consulter une convention collective gratuitement?
Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l’entreprise.
Quels sont les avantages que représente l’élaboration d’une convention collective?
La convention comble les lacunes du Code du travail par rapport à quelques principes. Elle protège le salarié en favorisant ses intérêts tout en conciliant droit au travail et droit du travail. L’accord vient en complément des termes du contrat de travail. Il améliore les conditions de travail des employés.
Quelle est l’obligation de signer une convention collective?
En France, la majorité des entreprises sont signataires d’une convention collective. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de l’existence de la convention collective. Au moment de son embauche, le salarié reçoit une notice informative de la convention. La convention est parfois mentionnée dans le contrat de travail.
Quels sont les thèmes de la convention collective?
En effet, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activités ou d’une profession alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé.
Quelle est la convention collective du Code du travail?
L’article L 2221-1 du Code du travail dispose que la convention collective traite des « conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». La convention aborde donc des thèmes variés, du contrat de travail aux congés, en passant par les salaires, la classification, l’hygiène, la prévoyance,
Comment mettre en œuvre la convention collective?
Mise en œuvre de la convention collective. L’employeur a l’obligation d’une part de mettre la convention collective à la disposition de ses salariés, et d’autre part de l’appliquer dans son entreprise.