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Comment contester un règlement intérieur?
Il peut d’abord former un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si ce dernier confirme la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur peut former un second recours hiérarchique auprès, cette fois, du ministre du Travail.
Comment contrer un décret?
Le recours gracieux s’effectue auprès du préfet auteur de la décision. Le recours hiérarchique s’effectue auprès du supérieur hiérarchique du préfet. Ainsi, un recours hiérarchique contre un arrêté du préfet de région doit être adressé au ministre (article 2 du décret du 29 avril 2004).
Quelle juridiction peut annuler un décret?
En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu’elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur …
Comment faire disparaître un acte administratif?
L’Acte administratif unilatéral peut disparaître de deux façons : soit le juge l’annule soit l’administration le supprime L’annulation de l’acte administratif unilatéral par le juge administratif Lorsqu’un juge annule un acte administratif unilatéral, en principe cela signifie que cet acte est censé n’avoir jamais …
Comment contester un jugement?
Contestation d’un jugement. Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.
Pourquoi l’acte peut être contesté par la voie de l’exception?
D’une part, l’acte peut être contesté par la voie de l’exception, à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire.
Comment remettre en cause un acte réglementaire?
Ces deux moyens permettent de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, l’acte peut être contesté par la voie de l’exception, à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire.
Comment critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire?
Dans le cadre de ces deux contestations, les requérants peuvent toujours critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire ainsi que la compétence de l’auteur de l’acte et l’existence d’un détournement de pouvoir.