Comment contester une clause compromissoire?
La requête doit être déposée par la partie la plus diligente auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence est rendue, accompagnée d’un exemplaire de la clause compromissoire. Le juge décide ensuite par ordonnance d’accorder l’exequatur ou de la refuser.
Qui est en droit de recourir à la clause compromissoire?
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur. La stipulation d’une clause compromissoire est fréquente en droit commercial ou en droit des affaires, dans des domaines très spécialisés.
Quelle est la clause d’arbitrage?
La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels.
Comment peuvent les parties renoncer à la clause d’arbitrage?
Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d’arbitrage sans forme particulière. La seule condition étant que la renonciation soit certaine et émane des deux parties. Le juge étatique ne peut s’opposer à la volonté des parties.
Qui interdit l’arbitrage pour les litiges?
Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges : survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, relatifs aux questions d’état et de capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps ou aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics.
Quel est le principe de l’arbitrage?
Ce principe est posé à l’article 1142 du Code procédure civile qui définit la convention d’arbitrage comme la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.