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Comment contester une consolidation de la Sécu?
La procédure contentieuse de contestation de la date de consolidation. Si malgré l’expertise, le médecin expert confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, vous avez encore la possibilité de contester cette décision en justice. Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03.
Qui décide de la consolidation maladie professionnelle?
Guérison ou consolidation Selon l’évolution de la maladie professionnelle, le médecin traitant rédige un certificat médical final (CMF) qui précise s’il s’agit d’une guérison ou d’une consolidation.
Comment bénéficier de la consolidation d’une séquelle?
Dans ce cas de figure, le salarié ne bénéficiera, à compter de la date de sa consolidation, d’aucune autre indemnité. Si le salarié conserve des séquelles lors de sa consolidation, il sera convoqué par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie pour être examiné par le médecin conseil.
Est-ce que vous êtes consolidé?
Consolidation. Il s’agit d’un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S’il vous reste des séquelles et qu’aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation.
Quelle est la notion de consolidation?
La notion de consolidation est très importante pour les victimes. Elle conditionne leur indemnisation définitive. Le droit français prévoit que la victime doit bénéficier de la réparation intégrale de son dommage. C’est l’auteur, responsable de ce dommage, ou son assureur qui doit assurer la réparation intégrale de la victime.
Quelle est la notion de consolidation médicale?
Toutes les victimes comprennent la notion de guérison. Il n’en est pas de même du principe de la consolidation. La notion de consolidation médicale est délicate à expliquer aux victimes, même par les médecins-experts. Après un accident ou une maladie, le patient est dit « guéri » lorsque tous les troubles ont disparu.