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Comment contourner le contrôle des structures?
Les transmissions de parts sociales peuvent constituer un outil pour contourner le contrôle des structures… mais pour combien de temps? Au moment de l’acquisition partielle de parts sociales d’une société, les agriculteurs doivent solliciter une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDTM.
Qui est soumis à autorisation d’exploiter?
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d’une société avec départ de l’un des associés ; créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
Comment procéder au contrôle de l’administration fiscale?
Un tel contrôle permet à l’administration de vérifier l’ensemble des éléments attestant des revenus et des dépenses du contribuable. Il se déroule dans les locaux de l’administration fiscale, ou, sur demande du contribuable, à son domicile. La mise en œuvre de ce contrôle doit être précédée d’un avis de vérification.
Quelle est la procédure de placement sous contrôle judiciaire?
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée. Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction, c’est-à-dire une enquête dirigée par un juge d’instruction.
Comment se rend le contrôleur à votre domicile?
Le contrôleur se rend à votre domicile suite à un rendez-vous ou de façon inopinée dans de rares cas. Il peut également vous convoquer à un entretien dans les locaux de la CAF. Lors de ce contrôle, vous devez transmettre les documents demandés par le contrôleur.
Comment sensibiliser les allocataires à la politique de contrôle?
Pour sensibiliser aux enjeux de la politique de contrôle, la CAF mène des campagnes de prévention auprès du grand public et plus particulièrement auprès des allocataires. Elles ont pour objectif d’inciter les allocataires à actualiser leur dossier CAF en cas de changement de situation.
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