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Comment creer un filiale?
Pour ouvrir une filiale en France il y a deux options : reprendre une entreprise existante ou bien en créer une nouvelle. La création d’une filiale suit la même procédure que la création de toute société : choix du statut juridique, rédaction des statuts, immatriculation et domiciliation.
Comment filialiser une activité?
Filialiser permet de faire de chaque branche d’activité un centre de profit économiquement autonome. L’activité commerciale de la société est placée dans une autre société constituée pour la circonstance. Cette dernière société est dite « opérationnelle ».
Qu’est-ce que la filialisation?
Découpage d’une entreprise en établissements séparés ayant la qualité de filiale.
Quelle est la responsabilité de la société-mère?
En cas de litiges, la responsabilité de la société-mère est d’autant plus engagée qu’il y a eu confusion dans l’esprit du tiers, qui ne saisit pas vraiment le lien ou la différence entre les deux sociétés.
Quelle est la lettre d’intention de la société-mère?
Par la lettre d’intention, la société-mère peut s’engager à une obligation de faire, une obligation de moyens, une obligation de résultats. La responsabilité et l’engagement dans la relation entre société-mère et filiale reste très flou, et se traite au cas par cas : elle dépend des circonstances !
Est-ce que la succursale est une société mère de nationalité étrangère?
Une succursale est une entreprise créée par une société mère de nationalité étrangère. Elle n’a, à ce titre, aucune autonomie juridique (personnalité morale propre) ni de patrimoine (biens propres ou capital social) distinct de la société mère.
Quel est le guichet de création de sociétés au Maroc?
Le CRI joue le rôle de guichet unique de la création de sociétés au Maroc et regroupe les services d’ immatriculation au registre de commerce, de l’administration fiscale, de l’OMPIC et d’ affiliation à la CNSS. En pratique, la société est généralement constituée dans un délai d’1 semaine à 10 jours à partir de la date de dépôt du dossier.