Comment définir l’invalidité?
L’article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’invalidité comme la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou une maladie non professionnel.
Quelle est la pension d’invalidité?
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par votre état de santé. La pension d’invalidité peut sous certaines conditions être cumulable avec d’autres indemnités ou allocations.
Quel est le montant maximal de votre indemnité en période invalidité?
Montant maximal de votre indemnité en période d’invalidité. Sur cette page : Comme salarié en incapacité de travail, l’indemnité que vous recevez pendant votre période d’invalidité correspond à un pourcentage de votre salaire brut par jour, plafonné sur base du plafond salarial. Ce pourcentage d’indemnisation varie selon votre situation familiale.
Pourquoi un classement en invalidité n’a aucune incidence sur la relation de travail?
Un classement en invalidité n’a aucune incidence sur la relation de travail et ne met pas fin à la suspension du contrat de travail résultant de l’arrêt maladie. Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié sans passer par la déclaration d’inaptitude et de reclassement.
Quel est l’État d’invalidité de l’assuré?
L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie lorsque l’état de l’assuré ne lui permet pas de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération de l’emploi qu’il occupait avant de perdre sa capacité de travail.
Quel est le délai de notification de la pension d’invalidité?
L’accès à la pension d’invalidité est lié à la notification de la caisse d’assurance maladie. En effet, celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision par courrier avec accusé de réception. Cette correspondance précise la catégorie d’invalidité de l’assuré ainsi que le montant de la pension d’invalidité qui y est lié.
Est-ce que la personne invalide a droit à une pension d’invalidité?
La personne reconnue invalide a droit à une pension d’invalidité si elle justifie à la fois : – Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite; – D’une affiliation à la Sécurité sociale au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ; – ET au cours de cette période de référence :
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