Comment demander remboursement de TVA?
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr , en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
Comment savoir si je récupère la TVA?
Pour pouvoir récupérer la TVA, un ensemble de conditions doit être respecté :
- La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d’achat originale sur laquelle doit apparaître le montant de la TVA ;
- Les dépenses à rembourser doivent servir l’activité de l’entreprise ;
Quelle est l’option pour une déclaration trimestrielle de la TVA?
L’option pour une déclaration trimestrielle de la TVA Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle ou mensuelle de TVA. Le principal avantage est que vous récupérez plus rapidement le crédit d’impôt sur votre activité. J’ai besoin d’aide pour déclarer ma TVA
Quel est le rythme de remboursement de votre déclaration de TVA?
Rythme de remboursement. Il dépend du rythme de dépôt de votre déclaration de TVA. Le remboursement mensuel et trimestriel : vous devez demander un remboursement d’au moins 760 € et envoyer votre formulaire le mois qui suit la période concernée (en avril pour le premier trimestre, par exemple).
Quel est le remboursement annuel de la TVA?
Le remboursement annuel : le remboursement minimum est de 150 €, et vous adressez votre demande au cours du mois de janvier de l’année suivante (janvier 2012 pour la TVA de 2011).
Comment procéder à un changement de régime de TVA?
Sous ce régime vous n’avez pas d’acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception.