Comment dénoncer une entreprise à la DGCCRF?
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Pourquoi appeler la répression des fraudes?
Il est possible de contacter la DGCCRF pour poser vos questions relatives à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs moyens de communication.
Comment fonctionne la répression des fraudes?
La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s’agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d’assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
Comment se passe un contrôle de la répression des fraudes?
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu’ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu’ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l’aire de jeux et de ses équipements.
Quelle est la mission de la dgccrf?
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Quelles sont les grandes missions remplies en France par la dgccrf?
Les missions de la DGCCRF Gardienne de l’ordre public économique, la DGCCRF veille au respect de la concurrence, à la protection économique des consommateurs, à la sécu- rité et à la conformité des produits et des services de consommation.