Comment déposer une marque aux USA?
Faire déposer une marque aux USA par un avocat américain La seconde solution pour déposer une marque aux Etats-Unis consiste à faire appel à un avocat établi localement pour déposer la demande d’enregistrement de marque auprès de l’office américain des marques (USPTO).
Où Peut-on déposer un brevet au niveau national européen et international?
Il est d’abord possible de s’adresser directement à l’OMPI. On peut aussi contacter des offices régionaux. Les offices régionaux regroupent plusieurs offices nationaux de brevets. Par exemple, en Europe, il y a l’OEB, l’Office européen des brevets.
Où déposer brevet?
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis novembre 2018 , toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Est-ce que votre marque internationale peut être déposée à l’INPI?
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité.
Comment surveiller la validité de votre marque internationale?
C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale. Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale.
Comment se renseigner sur votre dépôt de marque internationale?
Il est préférable de se renseigner préalablement sur leur montant en consultant la liste des redevances sur le site de l’OMPI. Un calculateur de redevances est également disponible pour connaître le coût de votre dépôt de marque internationale. par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève.
Quelle est la date d’expiration de votre marque internationale?
Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.