Comment deposer une plainte a la Commission europeenne?

Comment déposer une plainte à la Commission européenne?

Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit: La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.

Comment déposer une plainte auprès de la Commission?

Les plaintes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: La présente enquête porte sur l’expérience que vous avez du formulaire type utilisé pour déposer auprès de la Commission une plainte concernant l’application de la législation de l’UE par un État membre.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte?

Les délais pour déposer une plainte varient selon le motif de votre plainte. Après avoir validé l’admissibilité de votre plainte, vous pourrez remplir le formulaire qui vous sera attribué. Selon le type de plainte, vous aurez à remplir un formulaire en format PDF ou en ligne.

Comment porter plainte contre votre employeur?

Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST.

Est-ce que vous retirez votre plainte?

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image ). Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Est-ce que le procureur peut prendre en compte la plainte?

A noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Quelle est la date limite d’inscription sur les listes électorales?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie. En 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de participer à un scrutin est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Quelle date limite pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen?

Par exemple, pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen qui aura lieu le 26 mai 2019 en métropole et le 25 mai en outre-mer, la date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019.

Comment déposer une demande au tribunal administratif du logement?

Si vous souhaitez déposer une demande au Tribunal administratif du logement, trois possibilités vous sont offertes. Des frais seront exigés. À noter que les frais exigibles varient en fonction de la nature de la demande. Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement.

Comment transmettre une plainte devant le Conseil départemental?

Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental,il doit la transmettre au conseil régional avec un avis motivé,par application de l’article L.395 du code de la santé publique (devenu L.4123-2)

Est-ce que votre plainte concerne un organisme privé?

Si votre plainte concerne l’action d’un particulier ou d’un organisme privé (sauf si vous êtes en mesure de prouver que des autorités nationales sont impliquées d’une manière ou d’une autre), vous devez essayer de résoudre le problème au niveau national (juridictions ou autres formes de règlement des litiges).

Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.

Quelle est la décision finale sur la plainte?

La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.