Comment designer un conducteur pour une contravention?

Comment désigner un conducteur pour une contravention?

Pour cela, vous devez vous munir de l’avis de contravention que vous avez reçu, de l’identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.

Comment signaler un autre conducteur?

Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options : La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Est-ce que le délit pénal est une infraction?

Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal). Le délit pénal est donc, en principe, une infraction volontaire.

Comment déclarer la dénonciation de l’autre conducteur?

La dénonciation de l’autre conducteur n’est pas une obligation légale. Vous pouvez déclarer ne pas être au volant au moment de l’infraction sans être en mesure de déclarer l’identité du conducteur (Il est possible de ne pas savoir avec certitude par exemple).

Comment désigner un conducteur?

Depuis, le 1er janvier 2017, dans le cas d’une personne morale, comme une société, le représentant légal doit désigner la personne physique qui était au volant du véhicule. Voir contravention pour non designation de conducteur. L’obtention d’une photo (ou cliché) prise par le radar automatique est légale et gratuite.

Quelle est la peine de non-dénonciation de crime?

Non-dénonciation de crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.