Table des matières
Comment engager le divorce?
Pour lancer officiellement la procédure l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. La requête est envoyée au juge des affaires familiales, cela lance la procédure judiciaire.
Quels papiers pour divorcer?
Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce?
- Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
- Copie du livret de famille.
- Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
- Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois.
Comment ne pas se faire avoir quand on divorce?
Vous pourrez alors opter pour un divorce à l’amiable, autrement dit «par consentement mutuel», procédure accélérée (six mois maximum, contre un à quatre ans dans les autres cas), donc par nature moins coûteuse, qui permet en outre de ne recourir qu’à un seul avocat au lieu de deux.
Comment est organisée la procédure de divorce?
L’ONC a organisé la vie familiale pendant la procédure. l’assignation va comporter les demandes définitives du divorce et le juge statuera sur les causes du divorce (divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) et sur les conséquences du divorce entre les époux et relativement aux enfants.
Que faut-il attendre avant que le divorce soit rendu?
Il faut selon les juridictions compter entre 9 mois et un an avant que le jugement de divorce soit rendu. Que se passe-t-il en cas d’appel de l’ONC? Il est possible de faire appel de l’ONC dans un délai de quinze jours à compter de la signification.
Comment procéder à la requête en divorce?
La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).
Quel est le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la forme de divorce la plus simple. Il s’agit d’une procédure de divorce rapide, qui permet aux deux époux de se séparer sans passer devant le juge.