Comment enregistrer une compagnie incorporee?

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Comment enregistrer une compagnie incorporée?

Pour immatriculer une entreprise, le Registraire met à votre disposition les services en ligne suivants :

  1. Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale;
  2. Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne physique;
  3. Produire la déclaration d’immatriculation d’une société de personnes;

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Quelle est la responsabilité de l’entreprise incorporée?

C’est donc l’entreprise qui est responsable de ses dettes et de ses obligations. Il y a certaines exceptions où les administrateurs pourraient être tenus responsables de certaines obligations de la société. Parce que c’est une entité juridique distincte, l’entreprise incorporée survit au décès de son fondateur.

Comment entreprendre des démarches dans l’entreprise incorporée?

Avec ses administrateurs, elle peut entreprendre des démarches en son nom : comme signer des contrats, ouvrir un compte bancaire ou verser des salaires à ses employés. Les parts dans l’entreprise incorporée peuvent être divisées entre plusieurs personnes. Ça permet de distribuer les revenus des dividendes, par exemple.

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Comment déduire les intérêts d’une entreprise incorporée?

Mais dans le cas d’une entreprise incorporée, on peut déduire les intérêts du revenu parce que c’est une dépense d’entreprise. En cas de décès des actionnaires de la société par actions, celle-ci demeure existante. Les actions détenues par l’actionnaire décédé seront transmises à la succession.

Comment procéder à l’incorporation de votre entreprise?

Maintenant, vous savez comment procéder à l’incorporation de votre entreprise. Nous vous souhaitons le meilleur des succès en affaires. Peut-être aurez-vous besoin de faire appel à un avocat ou à un service juridique précis, notamment si l’entreprise incorporée met en jeux plusieurs actionnaires.

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