Table des matières
Comment est établie la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises?
Aucune imposition n’est établie au nom de l’acquéreur au titre de l’année de cession. De même, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par l’exploitant au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Quel est l’État d’expiration de votre abonnement à l’année?
À son expiration, votre abonnement passe par les trois états suivants : expiré, désactivé, supprimé. L’état « Expiré » commence immédiatement lorsque la date de fin de validité de l’abonnement est atteinte. Si la facturation périodique est désactivée pour votre abonnement à l’année, les mêmes états s’appliquent.
Pourquoi les livraisons de biens et les prestations de services sont exonérées de TVA?
Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées lors de la transmission d’une universalité de biens sont exonérées de TVA, dès lors que le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant.
Quel est le délai de vente du fonds de commerce?
Ce délai est porté à quarante-cinq jours pour les entreprises non soumises à TVA. L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par le dépôt en triple exemplaire des imprimés n° 2672-SD (déclaration de mutation du fonds de commerce) et n° 2676 (inventaire détaillé des éléments matériels transmis).
Quelle est la valeur d’un bien immobilier?
Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi (maison, appartement…). La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due. Le créancier muni d’un titre exécutoire peut s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d’une créance.
Est-ce que les biens du défunt sont imposables?
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger. Si vous êtes domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables. Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger.