Comment être déclaré inapte par la médecine du travail?
Comment un salarié peut-il être déclaré inapte? Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d’une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. En principe, la constatation de l’inaptitude est effectuée après un seul examen médical.
Comment savoir si inaptitude professionnelle ou non?
Il intervient dans un cas particulier : lorsque le salarié se trouve inapte, c’est-à-dire lorsque son état de santé n’est plus compatible avec son poste de travail. L’inaptitude est non-professionnelle lorsqu’elle n’est pas causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Comment prouver la recherche de reclassement?
La recherche du reclassement doit être prouvée par l’employeur à la suite d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail. La seule exception est celle d’une contre-indication du reclassement par le médecin du travail sur l’avis d’inaptitude.
Qui décide si l’inaptitude est d’origine professionnelle?
Cette inaptitude au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, qui l’assortit d’indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L’inaptitude s’apprécie toujours par rapport au poste occupé par le salarié.
Comment se passe une procédure de reclassement?
Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer
- Tenir compte des recommandations du médecin.
- Faire des recherches dans l’entreprise et au niveau national.
- Consulter les DP ou le CSE.
- Obtenir l’accord du salarié
- Respecter le délai d’un mois.
Comment refuser une proposition de reclassement?
L’employé est en droit de refuser une proposition de reclassement issue d’une modification du contrat de travail, même si cela résulte d’une préconisation de l’avis médical d’inaptitude. Il peut s’agir d’une baisse de rémunération quelle qu’en soit la forme, d’un changement du lieu du travail ou de fonctions.
Est-ce que le contrôle aura lieu dehors des heures de sortie autorisées?
Dans tous les cas, le contrôle aura lieu en dehors des heures de sortie autorisées. Vous pouvez également être convoqué par votre caisse pour un examen médical, si votre médecin vous a par exemple autorisé des sorties libres. Vous vous exposerez à une minoration / suppression de vos indemnités journalières si :
Quand est obligatoire la visite de contrôle médical?
Présence obligatoire au domicile en cas d’arrêt maladie : Entre 9h et 11 et entre 14h et 16h. Les règles en matière de contrôle médical résultent des articles L315-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. La visite de contrôle (qui peut être diligentée par la CPAM ou par votre employeur) peut avoir 2 objectifs :
Comment le contrôle par l’employeur en cas d’arrêt de travail?
Le contrôle par l’employeur en cas d’arrêt de travail. Sous certaines conditions, votre employeur lui-même peut envoyer un médecin spécialisé dans le contrôle. Il pourra s’agir d’un praticien indépendant ou d’un organisme spécialisé.