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Comment évaluer la responsabilité d’un expert-comptable?
Mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable : évaluation du préjudice pour perte de chance. Un expert-comptable peut voir sa responsabilité contractuelle engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission dès lors qu’il commet une erreur dans son devoir de conseil mais comment évaluer le montant du préjudice subi par la société?
Quelle est la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable?
On peut citer le faux en écriture ou l’abus de confiance. La responsabilité disciplinaire : l’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre au métier. En cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire.
Quelle est la responsabilité pénale de l’expert-comptable?
La responsabilité pénale de l’expert-comptable est celle concernant, non plus ses devoirs d’expert envers son client, mais plutôt ses comportements au regard de la loi. Par exemple, dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être tenu responsable : de fausse comptabilité, fraude fiscale.
Quelle est la faute de l’expert-comptable?
La faute de l’expert-comptable a privé son client d’une chance d’éviter de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit verser une indemnisation égale à l’indemnité minimale prévue par la législation du travail, soit 4850 euros.
Quelle est la responsabilité des comptables publics?
L’importance de ces missions explique que les comptables publics s’exposent à une responsabilité particulièrement lourde, aujourd’hui prévue à l’article 17 du décret GBCP : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ».
Est-ce que le chef d’entreprise peut s’exoner de sa responsabilité?
De manière constante, en droit pénal du travail, et sauf dispositions spécifiques, le chef d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité en établissant l’existence d’une délégation de pouvoirs, par laquelle il a transféré à un mandataire social ou à un salarié ses pouvoirs de surveillance et de sanction.
Quelle est la responsabilité du chef de l’entreprise utilisatrice?
Dans différentes hypothèses de co-activité, le chef de l’entreprise utilisatrice, ou le ma”tre d’ouvrage, est responsable des conditions de sécurité appliquées à des salariés, dont il n’est pas juridiquement l’employeur.