Comment faire annuler un licenciement pour faute grave?
Le salarié qui veut contester son licenciement peut saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de douze mois. Il n’est pas obligé de se faire représenter par un avocat en droit du travail même si cela est fortement conseillé.
Comment se passe une réintégration dans la fonction publique?
La réintégration du fonctionnaire après une disponibilité En principe, un fonctionnaire doit demander sa réintégration, auprès de sa collectivité d’origine, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’expiration de sa disponibilité, sauf si elle n’excède pas 3 mois.
Comment le fonctionnaire doit être réintégré dans son emploi?
Après une disponibilité de plus de 6 mois, le fonctionnaire doit être réintégré dans un emploi correspondant à son grade.
Comment réintégrer un salarié dans un emploi équivalent?
Aux termes de l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié doit être réintégré « dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Pour la Cour de cassation, ce n’est que si son poste n’existe plus ou n’est pas vacant que le salarié peut être réintégré dans un emploi équivalent (Cass. soc. 12 mai 1998, n° 96-40967).
Quand peut-on être réintégré dans l’entreprise?
Le salarié protégé licencié peut être réintégré dans l’entreprise lorsque son licenciement n’est pas autorisé par l’inspection du travail ou lorsque cette autorisation est annulée par le juge administratif ou le ministre du Travail. La Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement supplémentaire quant aux contours de cette réintégration.
Quelle est l’obligation de réintégration?
Une nouvelle rédaction de cet article est applicable depuis le 1er janvier 2018 mais l’obligation de réintégration demeure. Le législateur entend donc que le salarié soit réintégré dans l’emploi qui était le sien avant son licenciement avec maintien des conditions de travail antérieures ou, le cas échéant, dans un emploi « équivalent ».