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Comment faire en cas de Non-remboursement?
Il faut commencer par faire des relances téléphoniques à votre client et par envoyer des e-mails de relance. Vous pouvez ensuite envoyer des lettres de relance de paiement. Si un premier courrier simple n’aboutit pas il est fortement conseillé d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Comment faire quand quelqu’un vous doit de l’argent?
Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance si on vous doit une somme précise résultant : d’un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail.
Comment pouvez-vous rembourser votre dette?
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. A savoir : si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.
Comment obtenir un remboursement d’une réclamation?
Vous ne pouvez obtenir un remboursement qu’à condition que la réparation ou le remplacement soient impossibles dans un délai de 1 mois à compter de votre réclamation.
Quel est le délai d’un refus de remboursement par sa mutuelle?
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte médical pour demander son remboursement, selon l’ article L221-11 du Code de la mutualité. Si vous dépassez ce délai, la mutuelle peut refuser votre indemnisation. Les motifs d’un refus de remboursement par sa mutuelle
Comment rembourser votre dette à la société de recouvrement?
Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.