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Comment faire en cas de refus de divorce?
En cas de refus du divorce par le juge, l’époux (se) qui demande le divorce doit faire appel dans les 15 jours suivant la décision. Il dispose d’un délai de 6 mois pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure repart à zéro.
Quand le juge refuse le divorce?
Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que les intérêts de l’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés ou s’il estime que le consentement de l’un des époux n’est pas éclairé ou a été forcé.
Comment vous accompagner dans la procédure de divorce conjointe?
JuridiQC vous accompagnera prochainement à travers les cinq grandes étapes de la procédure de divorce conjointe. En attendant, nous vous invitons à consulter le guide sur la demande conjointe en divorce sur projet d’accord (S’ouvre dans un nouvel onglet) du ministère de la Justice du Québec, qui vous aidera à entreprendre vous-même cette procédure.
Quand doit-on assigner son conjoint en divorce?
L’époux demandeur doit assigner son conjoint en divorce dans un délai de 3 mois. Au-delà, le conjoint défendeur devient également apte à l’assignation. L’introduction de l’instance doit se faire dans les 30 mois à compter de la date de prononcé de l’ordonnance.
Quel est le divorce pour faute de votre conjoint?
– Le divorce pour faute si un acte de votre conjoint rend intolérable le maintien de la vie conjugal. – Le divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur les conséquences du divorce par exemple concernant la garde des enfants ou le partage du patrimoine.
Comment procéder à la requête en divorce?
Notre conseil : dès le dépôt de la requête en divorce, demandez au juge de prendre des mesures urgentes. En attendant l’audience de conciliation – deux à six mois après l’introduction de la requête –, ne laissez pas s’installer une situation regrettable. Le divorce est l’affaire des parents.