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Comment faire partir un Sous-locataire?
Contactez un huissier afin de faire constater l’occupation des lieux par votre envahissant sous locataire. L’officier de justice lui remettra aussitôt une mise en demeure lui intimidant de quitter les lieux dans les plus brefs délais. La plupart du temps, l’huissier suffit à expulser le sous locataire abusif.
Comment faire pour sous-louer un appartement?
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Comment procéder à la sous-location d’un logement?
Dans le cadre de la sous-location d’un appartement ou d’une maison, le locataire titulaire du bail en cours met à disposition tout ou partie de son logement à une tierce personne contre le paiement d’un loyer ou des heures de travail.
Comment faire pour que la sous-location soit légale?
Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.
Quel est le contrat de sous-location d’un appartement?
Le contrat de sous-location d’un appartement. Une fois l’accord exprès du bailleur obtenu, un contrat détaillant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire.
Qu’est-ce que la sous-location?
Qu’est-ce que la sous-location? La sous-location est une pratique par laquelle un locataire met tout ou partie du logement loué à la disposition d’un sous-locataire moyennant une contrepartie, le plus souvent financière.
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Comment refuser une cession de bail?
Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs “sérieux”, soit par exemple : Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers. Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.
Est-ce que le locataire peut Sous-louer?
Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d’aviser par écrit le locateur de son intention. Celui-ci ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux.
Est-ce que le locataire est un sous-locataire?
Dans le cas d’un accord conclu entre un locataire et un sous-locataire, le locataire devient le « locataire principal » qui agit comme un bailleur à l’égard de son « sous-locataire ».
Quelle est la protection légale pour le sous-locataire?
Pour le sous-locataire. Le sous-locataire ne bénéficie pas de la protection légale fixée par les textes encadrant la location vide ou meublée. Il n’a pas de relation juridique directe avec le propriétaire et ne dispose donc pas d’action directe à l’égard du propriétaire.
Est-ce que la sous-location est autorisée?
Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l’entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c’est lui qui continue à verser le loyer au bailleur. 2. La sous-location : autorisée ou pas?
Est-ce que le locataire n’a rien prévu sur le loyer?
La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.