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Comment faire pour vendre une maison en construction?
Vous pouvez la vendre dans l’état, mais il faudra faire un transfert de votre permis de construire car une fois les travaux terminés, les acquéreurs devront présenter à la mairie la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) pour obtenir la conformité des installations.
Comment vendre une maison individuelle?
Passer par une agence vous aide à faire des estimations immobilières réalistes, mais aussi une vente. Mais dans ce cas précis, il faut bien choisir son agence immobilière. Et pour donner un coup de pouce à la vente, faites une bonne mise en valeur : rafraîchissement, photos, annonces, etc.
Est-ce que le notaire demande toujours le certificat de conformité à la vente?
C’est pour cela que le notaire demande toujours le certificat de conformité au vendeur avant de conclure la vente. Cela permet de protéger l’acquéreur de tous risques. Dans le cas où vous n’auriez pas de papier, l’acheteur est libre de se retirer de la vente de la maison.
Est-ce que le propriétaire actuel a envoyé une déclaration de fin de travaux?
Le propriétaire actuel n’a par contre jamais envoyé de déclaration de fin de travaux. Je précise que la maison se trouve dans un parc naturel régional non loin d’une immense forêt. Terminer la démarche semble aujourd’hui difficile, peut-être même inutile. Donc ma question: est-ce que je cours un risque?
Quel est le certificat de conformité de votre maison?
La maison que vous convoitez a plus de 10 ans : le certificat de conformité n’est pas obligatoire et, par conséquent, vous ne risquez rien en l’achetant malgré son absence.
Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire pour vendre un bien?
Par ailleurs, le certificat de conformité n’a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires). Il faudrait donner les textes de lois qui vous permettent d’affirmer qu’un certificat de conformité n’est pas nécessaire pour vendre un bien.