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Comment faire si un salarié refuse la rupture conventionnelle?
Il est conseillé à l’employeur qui refuse la demande de rupture conventionnelle de son salarié, d’établir un écrit, qui sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.
Comment obliger son employeur à accepter une rupture conventionnelle?
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter cette rupture, ni même d’entamer des négociations. Si vous semblez trop sûr de vous, il aura au contraire beau jeu de vous rappeler que, si vous voulez vraiment partir, vous pouvez toujours donner votre démission.
Comment refuser le transfert de son contrat de travail?
Le salarié ne peut pas refuser le transfert de son contrat de travail si celui-ci découle de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Comment refuser une modification du contrat de travail?
En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique. Attention : le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s’il n’a pas répondu dans le délai. Code du travail : article L1222-6. Délai pour refuser une modification du contrat de travail.
Est-ce que l’entrepreneur résilie le contrat?
Même si l’entrepreneur résilie le contrat en cours d’exécution, il est lui aussi tenu de payer pour le préjudice causé au client. Par exemple, si l’entrepreneur est en train de couler la fondation et abandonne le chantier, on peut s’imaginer qu’il va y avoir des dommages.
Est-ce que vous pouvez résilier votre co-contractant?
La réponse est « oui », vous pouvez le faire sans motif précis ni modalité et ce à n’importe quel moment pendant l’exécution des travaux à condition que la résiliation soit faite de bonne foi, c’est-à-dire que la résiliation ne soit pas faite dans le but de nuire à votre co-contractant, de façon malhonnête ou trompeuse.