Table des matières
- 1 Comment faire traduire un acte de mariage?
- 2 Comment faire traduire un livret de famille?
- 3 Comment faire traduire son acte de naissance?
- 4 Comment délivrer le certificat de mariage en France?
- 5 Quelle est la transcription du mariage français à l’étranger?
- 6 Quelle est l’autorité française pour le mariage à l’étranger?
Comment faire traduire un acte de mariage?
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande sur Internet, par courrier ou directement en mairie. Dans ces deux derniers cas, il faut s’adresser à la mairie dans laquelle a été prononcé le mariage. Pour la demande en ligne, il faut se rendre sur le site service-public.fr.
Comment faire traduire un livret de famille?
Où s’adresser? Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante.
Comment faire traduire son acte de naissance?
Un acte de naissance plurilingue est un acte de naissance authentique traduit dans la langue de votre choix par la mairie. Il faut pour cela demander expressément à la mairie la production d’un acte de naissance plurilingue et indiquer la ou les langues de traduction souhaitées.
Où demander un acte de mariage plurilingue?
Sur place. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Comment faire traduire un acte de décès?
Un traducteur assermenté doit avoir traduit au préalable les actes de décès et autres documents à légaliser. Une liste de traducteurs agréés est mise à disposition par le site de la Cour de Cassation. De plus, la signature du traducteur doit faire l’objet d’une certification.
Comment délivrer le certificat de mariage en France?
L’ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Il faut aussi s’adresser à l’autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.
Quelle est la transcription du mariage français à l’étranger?
La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d’un acte de mariage français et d’un livret de famille français. Code civil : article 171-1. Mariage des Français à l’étranger. Code civil : articles 171-2 à 171-4. Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère.
Quelle est l’autorité française pour le mariage à l’étranger?
Autorité française (ambassadeur ou consul de France) Le mariage à l’étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n’est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné.
Comment obtenir la transcription d’un mariage?
La transcription est réalisée à la demande de l’un des époux. Pour l’obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l’ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.