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Comment faire une demande d’exonération de la taxe foncière?
Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année.
Quelle est la première année d’exonération?
La première année d’exonération est celle suivant l’achèvement de la construction. Vous ne paierez pas de taxe foncière pendant deux ans. Attention, le fisc impose une formalité déclarative si vous souhaitez en bénéficier. Il faut absolument déclarer la construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés.
Comment faire une demande de remise d’impôt?
Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise. Chaque situation est étudiée au cas par cas, vous devez ainsi justifier vos difficultés de paiement (voir qui peut demander une remise gracieuse de l’impôt ). Cette remise d’impôts ne peut être accordée que si vous en faites la demande.
Quels sont les cas d’exonération totale sur 15 ans?
Enfin, il existe de nombreux cas d’exonération totale sur plusieurs années mais qui sont à chaque fois particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de taxe foncière sur 15 ans.
Comment bénéficier des mesures d’exonération?
Parfois l’application des mesures d’exonération dépend de l’activité de la société. Ainsi, les jeunes sociétés innovantes (ou JEI) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés durant 36 mois puis d’un abattement de 50\% durant 24 mois.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts. L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1).