Comment faire une requete au tribunal du travail?

Comment faire une requête au tribunal du travail?

Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail compétent….Vous pouvez:

1. soit envoyer votre requête par recommandé,
2. soit aller la déposer au greffe. La plupart des greffes ont des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter.
3. soit la déposer sur e-deposit.

Comment faire pour saisir la justice?

Le tribunal judiciaire peut être saisi :

1. Par assignation en ayant recours à un avocat et un huissier.
2. Par requête en la remettant au greffe de la juridiction lorsque la demande n’excède pas 5 000 € et dans certaines matières déterminées par la loi ou le règlement.

Comment introduire une requête devant le tribunal de la famille?

Aucune référence légale liée Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille.

Comment saisir le juge d’instruction?

Le juge d’instruction peut être saisi par un réquisitoire : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.

Qui peut saisir le tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires.

Pourquoi ne pas introduire un recours devant le tribunal du travail?

Si le délai de 3 mois est dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal du travail. Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale.

Quelle est l’adresse du tribunal du travail compétent?

Généralement, c’est le tribunal de votre domicile. L’adresse du tribunal du travail compétent doit être mentionnée dans la décision que vous contestez. Mais si vous envoyez votre requête au mauvais tribunal du travail, elle sera renvoyée automatiquement au tribunal du travail compétent.

Comment sont compétents les tribunaux du travail?

Les tribunaux du travail sont donc compétents pour tout conflit concernant les contrats de travail et accidents du travail, ou encore pour le règlement de dettes. C’est également le tribunal du travail qui est compétent en cas de non respect des droits à la sécurité sociale.

Qui sont les juges du tribunal du travail?

Chaque chambre du tribunal du travail est composé d’un juge professionnel et de deux juges appelés juges sociaux, l’un représentant les employeurs et l’autre les travailleurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement juristes mais sont désignés par une organisation patronale ou syndicale.