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Comment fonctionne la garantie d’un an sur une voiture d’occasion?
La garantie d’un an appliquée par le vendeur agréé sur une voiture d’occasion fonctionne en deux tranches de six mois. Si une défectuosité apparaît dans un délai de six mois à partir de la livraison, il est présumé existant au moment de la remise du bien. Il y a donc défaut de conformité et la réparation est à la charge du vendeur.
Quel est le cas de la garantie contractuelle?
Il faut distinguer trois cas de figure. La garantie contractuelle (ou commerciale), et deux garanties dites légales (c’est-à-dire imposées par la loi) : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Non obligatoire, elle est pourtant proposée par presque 100 \% des professionnels, et par quelques particuliers.
Quelle est la garantie légale pour une voiture d’occasion chez un vendeur professionnel?
L’achat d’une voiture d’occasion chez un vendeur professionnel est toujours couvert par une garantie de minimum un an. Pour une vente entre particuliers, aucune obligation légale n’existe. En dehors de l’obligation de fournir un car-pass à l’acquéreur, la vente d’une voiture entre particuliers n’est pas soumise à des réelles exigences.
Quelle est la durée de la garantie?
Ses conditions générales doivent impérativement comporter les informations suivantes : La durée de la garantie en temps (3 mois à 2 ans) ou en nombre de kilomètres Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile.
Comment s’applique la garantie légale de l’automobile sans garantie?
La garantie légale s’applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre ou louer le véhicule sans garantie (par exemple, « tel quel » ou « tel que vu »). Vous pourriez dénoncer à l’Office de la protection du consommateur le commerçant ou le fabricant qui dit vendre l’automobile sans garantie.
Quelle est la garantie légale sur une voiture neuve?
(*) La garantie légale sur une voiture neuve est de 2 ans. Pour un véhicule d’occasion, ce délai légal peut être contractuellement limité à 1 an minimum En quoi consiste cette garantie légale? Le vendeur vous garantit que la voiture est conforme aux conditions et performances décrites dans le contrat
Quelle est la durée de garantie d’un véhicule anciens?
Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile. Les occasions plus récentes bénéficient souvent d’une assurance de 6 à 24 mois aux conditions plus avantageuses.