Comment gérer votre impôt sur la fortune immobilière en France?
A compter de votre départ à l’étranger, la gestion de votre impôt sur la fortune immobilière suivra les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu. Si vous ne disposez pas, après départ, de revenus de source française imposables en France, votre IFI sera néanmoins géré par le SIPNR.
Quels sont les intérêts d’une assurance-vie française?
Tout comme les intérêts d’un contrat français, tant que vous ne procédez à aucun rachat, les intérêts produits annuellement par votre assurance-vie à l’étranger ne sont soumis à aucune imposition en France. Il vous appartiendra néanmoins de consulter la législation applicable dans l’État de souscription de l’assurance-vie.
Comment pars-je vivre à l’étranger?
Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir? Vous partez à l’étranger au cours d’une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de votre adresse.
Comment déclarer une assurance-vie à l’étranger?
Remarque : Si vous avez omis de déclarer une assurance-vie souscrite à l’étranger (ou un compte bancaire à l’étranger), il existe néanmoins une procédure de régularisation spontanée dans le cadre de la circulaire “CAZENEUVE” qui permet une modulation des pénalités.
Comment je dois avertir le service des impôts?
Je dois avertir le service des impôts. Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d’arrêter la facturation. Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire,…
Comment je dois informer mon bailleur avant le déménagement?
Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement. Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux.
Quel est le congé légal en cas de déménagement?
Il n’existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d’entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une autorisation d’absence.