Table des matières
Comment homologuer un accord?
Pour demander l’homologation de l’accord par le juge, le protocole de médiation, l’accord de médiation et la requête en homologation sont à déposer au greffe du juge compétent. À noter : est dit juge compétent le juge qui aurait été chargé de l’affaire si le conflit avait été soumis aux tribunaux.
Quand intervient la CIVI?
Délai pour saisir la Civi Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai : 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès.
Qui est le juge de l’homologation?
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire.
Comment faire si je ne peux pas payer le fond de garantie?
Si vous êtes rendu destinataire de pareille mise en demeure, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé (en droit pénal ou droit des victimes) qui saura vous conseiller pour annuler votre dette ou en réduire le montant.
Comment fonctionne le CIVI?
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
Qui alimente le CIVI?
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.
Qui peut demander l’homologation?
Une des parties ou toutes les parties ensemble peuvent demander par requête l’homologation de l’accord par le juge compétent. Ces documents sont déposés au greffe du juge qui serait compétent si le conflit avait été soumis aux tribunaux. Dans la majorité des cas, c’est le Tribunal de première Instance.
Comment rembourser le fonds de garantie?
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette. Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d’un auteur manifestant une volonté de s’acquitter de sa dette.
Qui financé le Fonds de garantie des victimes?
Le financement Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés.
Que signifie l’homologation?
L’homologation est une procédure par laquelle le mandataire ou son représentant (notaire ou avocat) demande à la Cour supérieure de valider le mandat et de constater l’inaptitude de son signataire. Ce jugement lui donnera le droit de commencer à exercer ses fonctions de mandataire.
Combien coûte un jugement en homologation de mandat?
Les tribunaux facturent aussi des frais. Par exemple, en 2002-2003, le timbrage d’une requête en homologation de mandat coûte 79 $. Ces frais sont indexés au coût de la vie le 1 er avril de chaque année. Il faut aussi compter des frais d’huissier pour la signification du jugement et pour d’autres procédures, le cas échéant.
Pourquoi l’homologation du mandat en cas d’inaptitude?
L’homologation du mandat en cas d’inaptitude est une procédure judiciaire. Ses délais de présentation dépendent donc du rôle de la Cour supérieure du district judiciaire où réside la personne inapte ayant besoin de protection; c’est dans ce district que la requête en homologation doit être présentée.
Quelle est la procédure d’homologation d’un mandat de protection?
L’homologation d’un mandat de protection est une procédure officielle qui nécessite un certain délai. Les étapes à suivre pour qu’un mandat entre en vigueur ressemblent beaucoup à celles d’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, comme le montre le schéma ci-dessous.