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Comment imputer les moins-values?
La loi prévoit l’imputation des moins-values sur des plus-values de même nature, obtenues des mêmes opérations de cession mobilière. La déduction des moins-values enregistrées se fait directement sur le montant brut imposable du gain réalisé au cours de la même année, mais aussi pour les dix années à venir.
Comment déclarer ses plus et moins-values?
Toutes les plus et moins-values doivent être déclarées aux impôts. Pour ce faire, vous allez devoir utiliser le formulaire 2074, dont vous pouvez retrouver un exemplaire au format PDF sur le site des impôts.
Comment déclarer des moins-values mobilières?
Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d’épargne en actions). Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.
Quel est le délai pour le report en arrière?
Report en arrière (carry-back) Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. A l’issue de ce délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait…
Comment déduire les pertes d’entreprise?
Pertes d’entreprise. Le contribuable doit déduire de tous ses autres revenus les pertes d’entreprise subies dans l’année. Toute perte non déduite peut être reportée sur les trois années antérieures et sur les vingt années subséquentes. Si vous avez des pertes d’entreprise à reporter en réduction de vos autres revenus,…
Est-ce que le déficit a été reporté en avant?
Si le déficit n’a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, le déficit demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).
Quelle est la stratégie de planification des pertes apparentes?
Stratégie de planification : la règle des « pertes apparentes » est parfois utilisée pour transférer entre conjoints une perte en capital latente. Le mécanisme est complexe et requiert plusieurs étapes et vérifications. Consultez votre Pl. Fin. ! Vous vendez des placements en devises étrangères?