Table des matières
Comment laissez-vous un crédit d’impôt en réserve?
Dans le cas d’une déduction facultative ou de certains crédits d’impôt, vous laissez un certain montant en réserve, sans vous en prévaloir, mais en connaissance de cause, en vue de l’appliquer à vos calculs de l’impôt à payer dans une année ultérieure.
Combien devez-vous conserver vos dossiers d’impôt sur le revenu?
Combien de temps devez-vous conserver vos dossiers d’impôt sur le revenu? Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, puisque l’ARC pourrait vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Quel est le délai de remboursement d’impôt?
L’usager dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux. Si l’administration prononce un remboursement d’impôt, les sommes remboursées sont assorties d’intérêts moratoires.
Est-ce que le revenu passé est imposable?
Si les revenus passés qui n’ont jamais été déclarés ne vous rendent pas imposable, vous n’avez logiquement pas d’impôt à payer. Dans ce cas, le contrevenant ne doit s’acquitter d’aucune pénalité, celle-ci étant calculée sur le montant de l’impôt dû (or celui-ci est nul).
Comment demander un crédit d’impôt pour les dons d’une année passée?
Vous devez demander un crédit d’impôt pour les dons que vous reportez d’une année passée avant d’en demander un pour vos dons de l’année courante. Dans le cas des dons reportés d’une année passée, inscrivez dans vos dossiers la partie du montant admissible que vous demandez cette année, ainsi que les montants que vous reportez aux années futures.
Quel est le droit de reprise de l’impôt sur le revenu?
Précisément, l’article L169 du LPF (livre des procédures fiscales) que « pour l’impôt sur le revenu […] le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».