Comment mettre une voiture aux deux noms?

Comment mettre une voiture aux deux noms?

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule à deux noms?

1. Photocopie recto-verso de la carte grise.
2. Original de la demande de certificat d’immatriculation indiquant le nom et prénom du titulaire principal et du cotitulaire carte grise dans les encadrés définis et comportant les deux signatures.

Comment mettre un cotitulaire sur une carte grise?

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des plusieurs documents, dont :

1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
2. Formulaire cerfa n°13750*05.
3. Carte grise originale.
4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.

Comment ajouter un copropriétaire sur une carte grise?

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
2. Formulaire cerfa n°13750*05.
3. Carte grise originale.
4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.

Comment distinguer les couples mariés?

Pour les couples mariés, il faut distinguer selon que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens. Sous le régime de la communauté légale, les époux achètent le bien en commun.

Quels sont les documents nécessaires pour une cession de véhicule?

Les documents nécessaires sont les mêmes que pour une cession de véhicule, à savoir : Le formulaire cerfa n° 15776*01 de certificat de cession. Celui-ci doit indiquer clairement que le vendeur cède la voiture aux deux titulaires Depuis la fermeture des services préfectoraux, vous pouvez faire votre demande de carte grise aux deux noms :

Comment peut-on cohabiter avec un couple non marié?

Les couples non mariés peuvent également cohabiter. Dans ce contexte, il y a une distinction entre les cohabitants de fait et les cohabitants légaux. Les cohabitants de fait habitent tout simplement sous le même toit, sans formalités ultérieures. Par conséquent, la maison peut appartenir à un des deux.

Est-ce que l’acte de vente a été signé sous nos deux noms?

« Si l’acte de vente a été signé sous nos deux noms, en cas de décès de mon conjoint, est-ce que j’hériterai automatiquement de sa part de la maison même si nous ne sommes pas mariés? » Non, vous aurez besoin d’un testament notarié si vous êtes conjoints de fait.