Table des matières
Comment ne pas faire venir un huissier?
Comment arrêter un huissier au moment de la saisie?
- Exécuter le jugement en payant toutes vos dettes ;
- Formuler une demande de paiement en plusieurs fois selon votre capacité ;
- Prendre contact le plus tôt possible avec l’huissier de justice.
Quels sont les biens pouvant être saisis?
Ce sont :
- Les vêtements ;
- La literie ;
- Le linge de maison ;
- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
- Les denrées alimentaires ;
- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
- Les appareils nécessaires au chauffage ;
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis?
- Vêtements.
- Literie.
- Linge de maison.
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison.
- Denrées alimentaires.
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments.
- Appareils de chauffage.
Quelle est la notion de droit attaché à la personne du créancier?
La jurisprudence est rare sur la notion de droit attaché à la personne du créancier. Si la chambre commerciale avait précédemment considéré que la créance de remboursement d’un prêt ne constituait pas un tel droit, et ce même si le prêt était assorti du privilège de prêteur de deniers (Cass.
Est-ce que votre créancier est en droit de poursuivre sa créance?
Votre créancier est en effet en droit de poursuivre le règlement de sa créance non seulement sur vos biens personnels mais aussi sur ceux de la communauté. Seuls les salaires de votre conjoint, pourtant communs, ne peuvent être saisis. Un risque à mesurer, notamment de la part des chefs d’entreprise.
Qui sont les créanciers d’un débiteur?
Créanciers Le droit de saisir les biens d’un débiteur appartient à tous ses créanciers car ces biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, constituent leur gage commun ( code civil [C. civ.], art. 2285 ).
Quelle est la nature de la créance dont il est titulaire?
La nature de la créance dont le créancier est titulaire est, en principe, sans incidence sur la faculté ou le droit de poursuivre le débiteur par voie de saisie.