Comment ne pas payer la majoration des impots?
Pour la remise de la majoration de 10 \% suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
Quelle est la déclaration de revenus du conjoint devenu non-résident?
Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non-résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale. Il devra alors indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.
Comment demander une exonération?
Comment demander une exonération? En principe, l’exonération est accordée d’office par l’administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la au service des impôts. Il vous faudra pour cela leur joindre une lettre recommandée avec avis de réception.
Comment un concubin peut compter sur sa déclaration de revenus?
« Un des concubins peut compter sur sa déclaration de revenus tous les enfants communs au couple ou les deux conjoints peuvent se répartir les enfants entre eux », explique Frédéric Douet, professeur en droit fiscal. Ainsi, avec deux enfants, un concubin peut prendre un enfant à charge sur sa déclaration et son conjoint (e) déclarera le second.
Comment déposer votre déclaration de revenus?
Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non-résident).